Conditions d'utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 : CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le présent catalogue est édité par la société FORGAM, immatriculée au RCS d’ Arras sous le numéro 44509156400028, ayant son siège social au 93 rue Jules Guesde 62700 BRUAY LA BUISSIERE, numéro TVA FR58445091564, téléphone : 03 61 88 20 59.

ARTICLE 2 : APPLICATION  ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à l’ensemble des relations contractuelles entre la société FORGAM avec ses Clients dans le cadre de leur activité professionnelle. De ce fait, passer commande implique l’acceptation, par le Client, de l’intégralité  et sans réserve de ces conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société FORGAM, prévaloir contre les conditions générales de vente.

ARTICLE 3 : COMMANDE

Une commande peut être adressée par courrier, mail ou par téléphone. Aucune commande en cours d’exécution, ne pourra faire l’objet d’une annulation partielle ou totale ou d’une modification sans l’accord de FORGAM.

Une commande n’est définitive que lorsqu’elle a été confirmée par écrit au moyen d’un bon de commande signé par le client, et adressée à la direction commerciale de la société FORGAM.

Toutes les photos visibles sur le site sont non contractuelles.

ARTICLE 4 : PRIX - PAIEMENT

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande, dans la limite des conditions économiques générales (taxes, taux de change, etc.) au moment de la livraison. Tous les prix s’entendent prix unitaire TTC en euros, frais de transport non compris, départ entrepôt de FORGAM. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client. Une facture sera émise par FORGAM au jour de chaque livraison de produits.

Le non paiement d’une facture entraînera l’exigibilité immédiate de toutes nos créances et la résiliation de la vente de plein droit et donc interruption de livraisons. Le défaut de paiement entraînera une pénalité correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal sur toutes les sommes dues et ce, à compter du lendemain du jour de l’échéance et jusqu’à complet paiement du prix ( Loi LME n°2008-776 du 4 août 2008).

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Toute facture est payable comme suit avant expédition :

  • Par virement bancaire
  • Par chèque encaissable avant expédition
  • Par Paypal
  • Par carte bancaire

ARTICLE 5 : LIVRAISON - TRANSPORT

FORGAM se charge de l’expédition par le transporteur de son choix, sans que cela ne modifie les règles ci-dessous. Les frais de port en sus, calculés en fonction du poids ou de la taille hors norme sont à la charge du Client.

5.1. Risques et transport - La marchandise est toujours considérée comme vendue, réceptionnée et acceptée dans les locaux de FORGAM. Les risques et périls du transport (perte, détérioration ou vol) sont à la charge du Client. Il appartient au Client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Toute marchandise n’ayant pas fait l’objet de réserves sur les documents de transport et de protestations motivées par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours auprès  du transporteur, conformément à l’article L.133-3 du code du commerce, et dont copie sera adressée simultanément à FORGAM, sera considérée comme acceptée par le Client. La responsabilité de FORGAM ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol.

5.2. Lieu de livraison - La livraison s’effectue par remise directe de la marchandise au Client. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et informatif. Ils dépendent notamment de la disponibilité chez nos fournisseurs et nos transporteurs. FORGAM est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais dans les cas suivants : aléas techniques, défaillance des fournisseurs de FORGAM, rupture de stock, défaillance du transporteur, force majeure, inexactitude ou défaut de renseignement à fournir par le Client. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. 

5.3. Réception - A la réception des marchandises, le Client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, en cas de vices apparents ou de produits manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par FORGAM que si elle est effectuée par écrit dans les 3 jours suivants la livraison des produits. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. La réception sans réserve des produits commandés couvre tout vice apparent ou manquant. La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises concernées.

En cas de refus de livraison, les produits seront conservés par FORGAM et tenus à la disposition du Client pendant un mois. Au terme de ce délai, FORGAM pourra en disposer à sa guise. Dans tous les cas, Le Client restera débiteur envers FORGAM du prix des produits commandés, sans discussion possible.

ARTICLE 6 : RETOUR DES PRODUITS

Tout retour de produit devra faire l’objet d’un accord formel de FORGAM. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à disposition du Client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques de retour seront toujours à la charge du Client. Les produits renvoyés devront être accompagnés d’un bon de retour remis par FORGAM fixé sur le colis et devront être en état neuf, dans un carton complet, et dans leur emballage d’origine intact.

Toute reprise acceptée par FORGAM entrainera l’établissement d’un avoir au profit du Client après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les retours non conformes à la procédure décrite ci-dessus seront conservés par FORGAM pendant huit jours et tenus à la disposition du Client pendant ce délai. Au terme de celui-ci, si le Client n’en a pas repris possession, les produits seront conservés par FORGAM qui pourra en disposer à sa guise. En tout état de cause, le Client restera débiteur du solde restant dû à FORGAM.

ARTICLE 7 : GARANTIE

Au titre de la garantie des vices cachés ou de la non conformité des produits, FORGAM ne sera tenu que du remplacement sans frais ou à la réparation des marchandises défectueuses sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

Elles est exclue dès lors qu’il a été fait usage des nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues. Cette garantie ne concerne que les vices cachés, c’est à dire un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le Client. Un défaut de conception n’est pas un vice caché. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. Les jouets gonflables ne sont ni repris ni échangés.

ARTICLE 8 : RESERVE DE PROPRIETE

FORGAM se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, FORGAM pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit et les acomptes déjà versés nous resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura  bénéficié le Client. Le Client s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont FORGAM revendique la propriété. A défaut, FORGAM a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice au frais du Client. FORGAM pourra interdire au Client de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité totale et cumulée de FORGAM, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le Client à FORGAM au titre de la commande concernée. En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part de FORGAM les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de commande, perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service, ainsi que les préjudices de même nature résultant d’une action en réclamation dirigée contre FORGAM par le Client du fait des dommages subis par un tiers. La responsabilité FORGAM ne saurait en outre être engagée en cas de survenance d’un quelconque dommage aux données du Client, ce dernier devant procéder à ses frais à la sauvegarde de celles-ci. Ces données ne seront en aucun cas réimplantées par FORGAM sur les matériels en cas de perte. En tout état de cause, FORGAM est dégagée de toute responsabilité et ne saurait être tenue à une indemnité dans les cas de force 

majeure.

ARTICLE 10 : LIEU DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux d’Arras seront seuls compétents.